Revision PLU interdiction agrandissement sur terrain constructibl

Bonjour.rnrnNous avons acheté il y a 4 ans un terrain situé dans un lotissement.rnCe terrain était composé de deux parcelles attenantes. rnUne parcelle à l’avant faisant partie du lotissement en zone constructible NBb où nous avons construit notre maison en limite de celle à l'arrière ne faisant pas partie du lotissement classé en zone ND non constructible.rnrnLors de la dépose du permis de construire de la maison nous avions mentionné sur les limites de propriété de deux parcelles la réalisation de clôture en mur maçonné.rnLe permis avait été validé. Nous avions donc clôturé notre terrain. Le terrain arrière n’avait plus lieu de rester en agricole.rnrnCette année a eu lieu la révision du PLU de notre commune.rnNous avions fait la demande à la mairie de nous passer la parcelle arrière d’environ 500 m² en constructible en zone ND pour que nous puissions réaliser en agrandissement, une annexe, une piscine creusée et une terrasse maçonnée. rnrnLa mairie a fait la modification du classement du terrain arrière en le passant comme le terrain avant en constructible en zone UB1 (SECTEURS RÉSIDENTIELS A VOCATION D’HABITAT)rnElle a fait un effort en modifiant le classement du terrain. Mais elle a créé dans le PLU une ligne spécialement dédié aux 8 propriétaires du lotissement où elle note dans le PLU, article UB1 (Occupation et utilisations du sol interdites) rnSont interdit dans le lotissement du …..... Sur une profondeur de 15 mètres comptée depuis la limite entre les zones Ub1 ET A (zone A le champ juste après le terrain) les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements autres que les terrasses et piscines.rnrnLe terrain arrière mesure 20 mètres de long. Notre maison a été construite en limite de celui-ci.rnNous avons donc le droit maintenant de faire ou l'on veut une piscine et une terrasse mais nous avons donc que 5 mètres autorisé après la maison pour crée un agrandissement. Nous voulions pouvoir agrandir notre maison sur 14 mètres.rnLa mairie nous met des conditions sur ce PLU car elle ne souhaite pas que nous division le terrain arrière et construisons une seconde habitation dessus. Ce n’est pas notre volonté. Nous voulions simplement avoir le droit de crée une extension de maison, un garage.rnLa création d’une extension de maison sur ce terrain, d’une terrasse couverte ou d’une annexe exemple un garage, n’apporte aucune contrainte pour les réseaux puisque le terrain avant est viabilisé et aucune gêne visuel. rnrnLe PLU vient tout juste d'être validé.rn- Y a-t-il une possibilité de faire un recours GRACIEU contre le PLU pour une modification en nous donnant l'autorisation de créer un agrandissement où l’on souhaite sur le terrain arrière puisqu'il est passé en constructible en zone UB1.rn- Qu’elle est la procédure ?rnrn- La mairie a-t-elle le droit d'interdire un agrandissement sur un terrain classé constructible?rn(Nous allons payer des impôts plus élevé car avant on avait le droit de rien faire puisqu’ ‘il était classé en zone agricole, aujourd’hui il est classé en zone constructible UB1 mais nous ne pouvons toujours pas faire grand-chose dessus).rnrnrn- A-t-elle le droit de crée un paragraphe propre à un lotissement dans son PLU pour noter des interdictions de construire sur une distance sur une zone UB1 ?rnrnrnrnMerci pour votre aide.rnCordialementrnRomain

bonjour,rnrnIl faut envoyer un recours gracieux au maire selon ce modèlern Modèle de recours gracieuxrnrn Lettre recommandée avec avis de réception N°…………………..rnrn Objet :rn Recours gracieux à l »encontre de la délibération du Conseil municipal de …………….en date du ……………….approuvant le PLUrn Demande de retrait de la délibération susvisée rnrnMonsieur le Maire,rnrn J’ai l’honneur de former un recours gracieux, visant au retrait, pour illégalité, de la délibération du Conseil Municipal de (votre Commune) en date du (……….), approuvant le Plan Local d’Urbanisme de (votre Commune).rnrnCette délibération me paraît en effet entachée de plusieurs vices affectant aussi bien sa légalité interne que sa légalité externe. Je conteste notamment la légalité de ce P.L.U. pour les raisons suivantes :rnrnLe classement de ma parcelle cadastrée section ……………..N°……………… en zone (agricole), (naturelle), (espace boisé)….résulte d’une (erreur matérielle), (erreur d’appréciation)….rnrnDéveloppez vos arguments de terrain : aucune vocation agricole en raison de la surfacern•Reprenez l’avis favorable du commissaire-enquêteur à votre demande rn•Joignez plans, photos aériennes, extrait du PLU contesté, contradictions avec le zonage d’autres parcellesrn•Relevez les éventuelles contradictions entre les différents documents du PLU ou avec les documents supérieurs tels que le SCOT – Schéma de COhérence Territoriale, schéma d’Aménagement Régional ou avec les lois applicablesrnrnC’est pourquoi, je vous prie de bien vouloir réexaminer le dossier du PLU en ce qu’il classe mon terrain en zone ………………………..et de revenir sur la décision qui a été prise. rnrn En cas de refus, je me verrai contraint d’intenter un recours contentieux. Vous trouverez en pièces jointes tous les éléments nécessaires à l’étude de ma demande.rnrnVous remerciant de l’attention portée à ma présente demande,rnrn Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de mes salutations distinguées.rnrn Monsieur / Madame x....rnpièces jointes :…………………..