Rupture contrat de construction

Bonjour,rnje represente une entreprise de construction et j'ai un client qui souhaite arreter le chantier de sa construction alors que celle ci est presque achevée sous pretexte qu'il a des difficultes financieres. Peut il rompre son contrat pour cette raison? Ne doit il pas s'acquitter de la somme correspondant aux travaux dejà effectués?rnmerci

Bonjour,rnrnVous avez signé un contrat de construction. Existe-t-il une clause prévoyant ce cas de résiliation de contrat?rnSi oui, il peut demander l'interruption du chantier et payer les travaux réalisés.rnSi non, vous pouvez engager un recours et vous obtiendrez des dommages et intérêts pour rupture du contrat. D'ailleurs, dans le contrat de construction, il y a probablement une clause pénale correspondant au cas de rupture du contrat.rnrnCordialement.

Bonjour,rnnous avons effectivement signé un contrat de construction dans lequel il y a une clause concernant la rupture. Cependant le motif qu'invoque le client n'en fait absolument pas partie puisqu'il souhaite rompre le contrat pour les motifs suivants:rn-il a lu sur le net des commentaires de clients qui n'ont pas été entièrement satisfaits de notre prestation( bien que ceux-ci soient obsolètes); c'est ce qu'il nous dit dans un RARrn-il a gaspillé l'argent de son prêt immo dans la création d'une entreprise qui sera bientôt en cessation de paiement ; c'est ce qu'il nous dit à l'oral.rnrnTout en sachant que son chantier a déjà atteint le stade de mise hors d'air et qu'il aurait déjà du s'acquitter d'une somme de75% du prix final, plus un avenant pour supplément de fondations. Concrètement pour sa construction il aurait du payer 90419€ et qu'il a payé (jusqu'à encaissement du dernier chèque de 8000€), la somme de 60873€.rnrnSi nous nous lançons dans des poursuites, je ne sais pas combien de temps durera la procédure et j'avoue que cela me fait un peu peur d'entrer dans une procedure interminable.rnEt s'il n'a vraiment plus d'argent, a quoi cela servira t il puisqu'il ne pourra pas payer?rnrnPouvez-vous m'éclairer?rnrnCordialement

Bonjour,rnrnLes arguments avancés par votre client ne sont pas fondés. En effet, seule la qualité des travaux réalisés conformément au contrat de construction est à prendre en considération. S'il n'y a ni malfaçon dans l'exécution de votre prestation de construction ni retard, il ne peut être invoqué des commentaires concernant votre entreprise.rnEn outre, s'il a affecté un prêt immobilier à un autre usage, la banque pourrait le mettre en demeure de rembourser par anticipation ce prêt. C'est une clause classique des contrats de prêt immobilier.rnrnVous pouvez engager une procédure d'injonction de payer devant le tribunal de grande instance (dette de 30 000 € environ). La représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Mais l'assistance et le conseil d'un huissier peut accélérer l'exécution de la décision judiciaire, assez rapide dans ce domaine. L'huissier pourrait informer la banque prêteuse.rnrnCordialement.

Merci de votre réponsernCordialement

Juste cette dernière information concernant la procédure d'injonction de payer: lien vers site officiel "vos droits.service public":rnrnhttp://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml#N10237

Bonjour rnJe suis en mémoire en master, je cherche :rn- la rupture du contrat de partenariat public-prive?rn- les recours ouverts au marché de partenariats public-privé ?rnJe comptecompte sur votre bonne compréhension.rnrnMoustapha Traorérn