Bonjour. Je souhaite changer 200m2 de bureaux en appartements.rnJe pensais faire une déclaration pour changement de destination avec architecte bien sûre. Mais mon maître œuvre affirme que comme nous sommes une sarl familiale donc une societe c'est un permis ? Qu''en pensez vous ? Je ne trouve aucun texte ? Et lui ne m'en fournis pas juste me dit c'est la regle. Merci d'avance de votre aide.
Bonjour,rnEn ce qui concerne les changement de destination sur construction existante 2 cas:rnAvec travaux modifiant les structure ou façade article R.421-14C du code de l'Urbanisme (Permis de construire).rnSans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structure ou façade article R.421-17b du code de l'Urbanisme (Déclaration Préalable).rnCordialement
Bonsoir,rnJ'attend avec impatience une nouvelle question sur le même sujet.rnUn peu de lecture toutes les semaines en quelque sorte.rnBref, pourquoi reposer les mêmes questions.rnAutant relancer le fil d'origine.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
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