BonsoirrnLe nouveau plu classe mon terrain en zone n.rnJe souhaite y installer une serre de 2,20m de hauteur.La loi m'autorise à installer une serre de 1,80 m. Y a-t-il une tolérance? rnQu'est ce que je risque ? On m'a conseillé de creuser de 40 cm afin d'être dans la légalité. Puis-je augmenter la hauteur du sol autour de la serre?rnMerci
Bonjour,rnrnMoisse vous avez déjà répondu sur ce point il y a 8 jours.rnrnDans une construction, les combles et sous-sol, aménageables ou non, sont pris en compte. rnrnComment voudriez-vous que 0.40 m dans le sol indissociable des 1.80 hors sol d'un ensemble, une construction de 2.20 m de hauteur, ne le soit pas ? rnrn"On" vous a conseillé de creuser de 40cm, "on" s'est trompé et vous a trompé.rnrn"A priori, la mesure se fait à partir du terrain naturel donc de l'extérieur"rnrnCompte tenu des réponses faites jusque-là sur ce site, à fortiori non.rnrnCordialement
L’article R421-2 du Code de l’Urbanisme (CU), dans son paragraphe ‘e’ précise que les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l'Urbanisme, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé.
alterego a raison la mesure se détermine à partir du terrain naturel!
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