Servitude conventionnelle, droit de passage

Bonjour,rnrnEst ce qu'une servitude conventionnelle peut s'éteindre si le propriétaire dominant n'est pas enclavé?rnLe propriétaire servant (moi) doit-il indemniser le propriétaire dominant s'il y a extinction?

Bonjour, rnrnDepuis combien d'années le fonds dominant n'est-il plus enclavé ?rnrnQuelle était la cause de la création de cette servitude ? rnrnQu'est-il précisé dans l'acte d'origine ?rnrnCordialement rnrnrnrnrn Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit

Il n est pas enclavé. C un défaut d existence du chemin communal au cadastre. Le promoteur veut ouvrir cette servitude, qui se trouve sur le terrain de mes parents, pour que les propriétaires aient un deuxième accès à leur terrain. Alors qu il a déjà un accès au chemin principal.

Bonjour,rnrnLa servitude existe ou n'existe pas. rnSelon vos informations, je comprends qu'elle n'existe pas encore.rnrn"Le promoteur veut ouvrir cette servitude, qui se trouve sur le terrain de mes parents"rnLe promoteur réclame donc un droit de passage sur ce terrain.rnrn"il a déjà un accès au chemin principal". rnCette issue sur la voie publique peut-elle assurer la desserte complète du lotissement ? A défaut, peut-elle être élargie ?rnrnL'article 703 du Code Civil dispose que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent dans un tel état qu'on ne peut en user.rnrnSi cette servitude devait exister, sachez que, selon une jurisprudence bien établie, l'inutilité de la servitude conventionnelle ne peut entraîner son extinction. Ne pas confondre "dans un tel état que" et "inutilité".rnrnLors d'une extinction de servitude, le propriétaire du fond servant n'est redevable d'aucune indemnité à l'égard de celui du fond dominant.rnrnCordialementrnrnrnrnrn Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.