Servitude de passage et utilisation de la possession trentenaire

Bonjour,rnrnma collectivité, dans le cadre d'une réhabilitation par l'intérieur de collecteur, est obligé d'utiliser une conduite unitaire existante datant de 1968 (posée par la commune sans acte de servitude ) ce jour le propriétaire du terrain nous interdit l'accès de cette conduiternquestion : pouvons nous passer outre en jouant la possession de fait (servitudecontinues de plus de trente ans)rnmerci

bonjourrnla prescription trentenaire n'est possible que pour une servitude continue et apparente; tel n'est pas le cas d'une canalisation souterraine, sauf à ce que des ouvrages apparents en démontrent sans ambiguïté l'existence.

sur le terrain en question il y a un regard de visite rna votre avis sur quelle base pouvons nous intervenir sachant que l'accés donné par les voisins de part et d'autre n'est pas suffisant rnmerci

si le propriétaire vous refuse l'accès à son terrain, vous n'aurez pas d'autre possibilité que de passer par la voie judiciaire (TGI, sauf erreur) pour faire valider la servitude prescrite.rncelle-ci ne sera accordée par le juge que si les éléments nécessaires figurent sur le terrain, et contre juste indemnité.rnsauf accord amiable préalable, qu'il serait approprié de fixer par acte notarié (et en principe à vos frais).rnfondement juridique art 545CC .

merci cela m'aide beaucoup