Bonjour,rnrnnous venons d'acquerir un bien avec des combles aménageables (specifié dans l'acte de vente)dont la hauteur sous plafond est bien de PLUS de1.80m et dont le plancher est bien une chappe de beton.(acces par escalier existant)rnNous désirons aménager ces combles et nous venons d'apprendre que ceux ci sont déclaré à la mairie comme grenier et que nous ne pouvons demander une transformation de SHOB en SHON car le COS ne nous le permet pas.rnAVONS NOUS UN RECOURS SACHANT QUE TOUS LES VOISINS DE LA RESIDENCE LES ONT AMENAGES ET ONT DONC TOUS DEPASSE LE COS (cela pourrait il faire jurisprudence)rnmerci de vos réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés