Bonjour,rnrnJe suis propriétaire de trois hectares de terrain qui ont tout pour être viabilisé, une partie de ces terrains environ 5000 m2 est en zone natura 2000 puis je espérer pouvoir ventre ces terrains un jour en constructible.rnrnMerci de votre aidernrnrehad
Bonjour,rnLe classement en zone natura 2000 n'implique pas l'inconstructibilité du terrain (voir le document d'urbanisme).rnCela oblige que les programmes ou projets susceptibles de porter atteinte au site N 2000 doivent faire l'objet d'une évaluation d'incidence sur l'environnement afin de vérifier leur compatibilité avec le site.rnCordialement
Merci de votre réponsernrncordialementrnrehad
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés