Terrain frappé d'alignement

Bonjour,rnrnNous avons signé un compromis pour l'achat d'un terrain de 810 m2 en avril 2010. Un certifcat d'urbanisme, simple et opérationnél a été demandé en mairie, une demande de permis de construire a été déposé et accordé le 13 juillet 2010.rnrnle 17 septembre 2010 lors de la signature de l'acte authentique, le notaire s'est rendu compte q'une demande d'information adressée au maire stipulait que le terrain est frappé d'alignement sur environ 100m2.rnConclusion : le maire se réserve le droit de nous acheter ces 100m2 quand il le désire à hauteur de 1€ sympbolique.rnLe notaire a suspendu la vente et nous a demandé d'aller éclaircir cela sur le terrain avec le maire, le géomètre, le vendeur, le commercial et la personne qui vend le terrain puisqu'à aucun moment ils ne se sont pas rendu compte de cela, la DDE ne l'a pas mentionné non plus sur le PC.rnMa question étant : avons nous le droit de refuser la vente ?rnquelles sont les conséquences d'un refus, le vendeur devait nous reverser la somme de 10200€ s'il était en cause et de même si nous étions responsable de l'annulation.rnNous comptons de demander une négociation sur prix du terrain. Dernière modification : 21/09/2010

"pour un euro symbolique ?" l'expropriation doit se faire au prix du marché

nous nous sommes renseignés auprès du notaire, l'expropriation au delà de 10% de la surface du terrain doit être vendu d'après le prix du marché sinon en dessous 1€ symbolique

Je me demande s'il y a jurisprudence sur le sujet parce que pendant très longtemps, on expropriait à des tarifs ridicules jusqu'au jour où des expropriés se sont rebiffés et ont obtenu gain de cause devant les tribunaux.rnIl y a quand même atteinte au principe constitutionnel de la propriété privée.rnrnVous avez demandé au notaire les références juridiques de ce qu'il affirme ?rnParce que ce n'est pas ce qu'on peut lire ailleurs, officiellementrnSite gouvernemental :rnhttp://www.outils2amenagement.certu.fr/article.php3?id_article=342rnLa jurisprudencernhttp://www.juripole.fr/Articles/GanezLopez/expropriation.phprnrnLe principe en droit français est la réparation intégrale du préjudice actuelle mais aussi à venir si c'est certain et chiffrable.rnrnCe qu'on voit en fait, c'est que la mairie fait croire que c'est obligatoire, la loi etc, et fait signer une cesssion AMIABLE pour un euro alors que le propriétaire n'est nullement obligé de signer.