Bonjour,rnrn une societe peut elle commencer les travaux de construction immeubel habitation commercial et parking souterrain rnavec seuelemnet une promesse de vente de la commune ?rnrnrn Madame CASALS GRILLAT rn 26 rue Veuve Aublet rn 93 23O ROMAINVILLE
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés