Bonjour,rnje vous contacte pour une question juridique .rnIl se trouve que j'ai un terrain constructible, et avec un permis de construire (sur la commune de Tourbes, chemin de Miredannes).rnrnMais suite a la demande de viabilisation, j ai eu la mauvaise nouvelle que la connexion en eau potable et usée était plus loin que prévue.rnrnCette distance étant due a une branchement pirate du voisin sur le voix publique.rnrnQuel sont mes droit sur cette distance supplémentaire a payer? rnSurtout que si nous réalisons les travaux il y aura une remise en ordre du voisin ...rncordialement
bonjour,rnje ne vois pas en quoi le branchement pirate de votre voisin, modifie la distance de votre maison au réseau d'eau potable.rnsalutations
Bonjour,rnJe suppose que la distance au branchement était prévue à partir de la prise d'eau pirate et non du réseau officiel.rnSi la prise pirate est démantelée, il va falloir aller plus loin.
c'est ce que j'ai supposé, d'ou ma question.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés