Bonjour à tousrnJ ai fais réaliser une extension de mon garage en 2006 avec un permis de construire accepté;rnLe permis stipulait une extension du garage avec buanderie et garage a vélo or, j en ai fais une habitationrnÉvidemment je n ai pas proceder à une déclaration de fin de travaux;rnCela fait donc plus de 9 ansrnAujourd hui je reçois par recommandé des agents de l urbanisme de ma mairie une demande de visite de contrôle des lieux dans 3 joursrnEst ce qu il n y a pas prescription concernant cette visite?rnDois je faire trainer ce rendez vous jusque au 10 ans de prescription car cette construction n est pas conforme au PC d origine?rnEt si ils ont ce droit que peuvent ils me faire?
Bonjour,rn Évidemment je n ai pas proceder à une déclaration de fin de travaux; rnC'est cette DACT qui fait courir les délais de prescription.rnEn outre votre affaire va s'articuler avec la réforme d'octobre 2007rn Et si ils ont ce droit que peuvent ils me faire?rnDemande de permis modificatif ou démolition.
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