Vente de terrain apres division foncière

BonjourrnrnJe possède des terrains dans une commune qui est en train de mettre en place un PLU ( non finalisé pour l'instant)rnrnJ'ai fais une demande préalable de division foncière sur un terrain qui est constructible dans le POS et j'ai reçu de la mairie un certificat de non opposabilitérnrnje veux vendre cette nouvelle parcelle divisée et personne en mairie ne peut répondre si cette parcelle est constructiblernrnLa mairie me demande de déposer une demande de CU opérationnel ou un permis de construire . Est ce logique alors que le terrain estait constructible avant division ?rnrnAfin de raccourcir les delais est il plus judicieux de faire les demandes cidessus par le propriétaire du terrain ou le futur acheteur ?rnrnMerci de vos réponses

bonsoir,rnrn rnAfin de raccourcir les delais est il plus judicieux de faire les demandes cidessus par le propriétaire du terrain ou le futur acheteur ?rnrnrnoui.

Bjr,rnrnPar le propriétaire actuel qui devra en tout état de cause fourtnir ce CU au notaire.

Bonjour,rnrnMême avec un CU il n'y a pas de garantie de constructibilité lors du passage de POS à PLU car le zonage peut changer.rnrnSeul un permis de construire offre cette sécurité et encore, sauf si le nouveau document d'urbanisme est suffisament avancé et en contradiction avec le projet : dans ce cas, il sera opposé un sursis à statuer.

Bonjour rnrnMerci de vos réponsesrnrnUne précision, la commune concernée est aujourd'hui sous le régime du RNU ( reglement national d'urbanisme )

bonjour,rnrn rnrn rnUne précision, la commune concernée est aujourd'hui sous le régime du RNU ( reglement national d'urbanisme )rnrnrn rnrnC'est toujours le cas quand une commune n'a pas encore voté définitivement l'adoption du PLU.rnrnCette période sous RNU, beaucoup moins contraignante que les PLUs, permet souvent d'obtenir un permis de construire plus facilement.

Au contraire sous RNU ont ne peut construire que dans la partie actuellement urbanisée de la commune...rnrnC'est pour celà que les communes sont incitées à élaborer un document d'urbanisme.

rnAu contraire sous RNU ont ne peut construire que dans la partie actuellement urbaniséernrnrn rnrnCertes, dans la partie urbanisée, mais avec beaucoup plus de facilités car il n'y a pas toutes les contraintes des PUs

Et le RNU : Celà n'a aucun sens...