Bonjour, rnVoila il y a 6 ans mon mari et moi avons achetés une maison à rénover.rnNous avons donc fait les travaux après avoir effectuer une demande avec un certificat d'urbanisme... Nous avons "gagné" le droit d'effectuer notre projet tacitement (la commission a été trop longue en notre faveur).rnNous avons effectués les travaux (environ un an) et avons de suite contactés les impôts pour déclarer la nouvelle surface habitable.rnOr aujourd'hui nous souhaitons vendre notre maison, mais nous n'avons pas fait la déclaration de fin des travaux...rnElle me semble impossible à faire car dans nos démarches, et nous nous en rendons compte maintenant, nous n'avons pas fait de demande de permis de construire. Comment pouvons_nous faire ? que risque t-on ? J'ai peu de contacter le servie d'urbanisme, que nous soyons "en fraude", alors qu'au départ les démarches ne nous ont pas été expliqués... Peut - on vendre la maison comme ca sans rien faire de plus, que risque t-on devant le notaire au moment de signer l'acte de vente...rnPar avance Merci.
Bonjour,rnIl n'y a pas besoin de permis pour la rénovation.rnMais besoin si modification de l'aspect des façades, agrandissement des surfaces, ou changement de destination.rnJe ne vois pas l'intéret d'avoir demandé un C.U. qui n'autorise rien du tout.rnPour faire une déclaration de fin de travaux, il faut déjà faire une déclaration de début des travaux.rnVous avez déposé semble-t-il un document H1 auprès du fisc, c'est déjà bien.rnRien ne vous empêche de déposer un permis de construire en régularisation, pénalement aucun risque au dela de 3 ans.rnVous pourrez ainsi vendre votre maison avec un dossier de mutation conforme.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
En lisant votre réponse, je m'aperçois que je me suis mal exprimée. En effet il s'agit plutôt d'un agrandissement (création d'un étage) et d'un bardage en bois de toute la maison. Nous sommes passés de 50 mètres carré habitable à 86...rnEst ce donc toujours envisageable de vendre comme çà ? rnMerci !
Il est surtout envisageable de consulter le service urbanisme de la commune pour évaluer les chances de prospérité d'un permis en régularisation.rnEn effet il peut exister des contraintes et des limitations selon le PLU/POS local.rnPersonnellement je n'achèterai pas votre maison.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,rnVous avez réaliser des travaux sans autorisation d'urbanisme.rnIl convient de voir si ces travaux peuvent être réalisés en l'état de la réglementation actuel des documents d'urbanisme avant de déposer une demande de régularisation.rnCordialement
Bonsoir, rnNous avons un droit d'urbanisme, le problème est que nous n'avons fait de "permis de construire" et avons réalisés les travaux pensant que c'était bon comme-ça...rnPour le service d'urbanisme cela veut dire que légalement nous n'avons pas effectuer les travaux ? Le maire de l'époque était pourtant au courant et ne nous a pas diriger vers un "permis de construire"...rnMoisse, pourquoi vous n'achèteriez pas notre maison ? rnMerci
Bonjour,rnLe certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation de construire, il permet seulement de renseigner sur la "faisabilité" du terrain ou d'un projet, de plus obtenu tacitement il n'a qu'une valeur simple.rnLes travaux d'extension réalisés sans autorisation devraient, en l'état, décourager tout acheteur éclairé...rnCordialement
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