Vice de procédure acte de vente ?

Publié par

Bonsoir à vous :) rnrnJe vous explique mon interrogation :rnrnJe suis propriétaire d'une maison depuis le 29 juillet 2015, j'ai appris par la suite qu'un permis de construire a été délivré par la mairie le 9 juin 2015 pour la construction d'un internat de 4 étages juste devant mon jardin.Par ailleurs la construction commence début août......rnrnJe m'en suis bien entendu rendu compte trop tard pour contester ce permis.rnrnceci devait-il être précisé par écrit sur l'acte de vente?rnil y a-t-il un recours possible? rnrnmerci à vous pour vos réponses ;)

Publié par

Bonjour,rnJe ne pense pas qu'il y ait vice caché car cela n'empèche pas l'usage "normal" du bien.rnNéanmoins, demandez à un avocat spécialisé ou à un notaire autre que celui qui a rédigé l'acte de vente..

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,rnle vendeur vend son bien, il n'a pas d'obligation de vous informer des futurs travaux dans le voisinage.rnavant d'acheter un bien immobilier, il est toujours conseillé de se renseigner en mairie sur les projets autour du futur achat.rnsalutations

Publié par

Bjr,rnIl faut rajouter en outre que la délivrance du permis est postérieure à la vente, et rien ne dit que le vendeur ait pu être informé de ce type de projet.rnIl en irait autrement avec un projet public précédé d'une enquête du même nom, genre autoroute..