Bonjour,rnj'ai l'intention de faire installer un grand abri de jardin en bordure de ma propriétérnj'ai fait une declaration préalable de travaux et la mairie m'a autorisé à le faire , mais il ne doit pas depassé 20m2 et ne pas etre destiné à l'habitationrnrnma propriété est installé sur une zone inondable, de categorie violet, c'est à dire que toute construction est gélé du fait que des digues vont etre aménagés, et qu'aprés cette création de digue, la zone violette passera en zone blanche, donc constructible; cette zone violettte autorise aussi des abris de jardin, des creations de garage simples, d'ou l'autorisation positive de ma Mairierntout ceci est marqué sur une PPRI(plan de prevention des risques d'inondation)rnrnor, j'aimerais destiner mon abri de jardin à l'habitationrnqu'est ce que j'encoure si je le fais?
vous ne pourrez pas être assuré, ni vous ni un éventuel locatairernrnen cas de catastrophe une pour suite pour mise en danger d'autruirnrnpour tout savoir sur les procédures pénalesrnrnhttp://www.fbls.net/penal.htm
BonjourrnrnPour un abri de jardin une déclaratrion de travaux suffit, pour une habitation il faut un permis de construire.rnrnCordialement
oui ok!rnmais mis a part la catastrophe, est ce que la mairie peut me contraindre à une demolition ou PV quelconque
elle le fera après une poursuite devant le tribunal correctionnel pour violation du règlement qui en matière d'inondation et de permis de construire est un acte pénal
désolée de ma réponse mais je rencontre assez souvent ce type de poursuiternrnles seules relaxes obtenues concernent les propriétaires qui se protègent contre les inondations
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