Droit de rétractation, marchandises en dépôt.

Bonjour,rnrnMa question est la suivante : Un client a acheté un bien via un catalogue en ligne / site internet en réglant par virement bancaire. Ce bien a été retiré par le client sur le lieu de stockage en France au moyen de son propre transporteur. Le client souhaite appliquer son droit de rétractation en demandant le remboursement du bien mais également de sa livraison aller-retour à l'étranger UE .rnrnEst-ce que le client est dans son bon droit ?rnrnMerci,rnrnCordialement. Dernière modification : 26/10/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bjr,rnrnNon pas pour les frais de transport.rnrnEn effet ceux-ci ne sont pas établis par le fournisseur puisque retrait en dépôt.

Bonjour,rnrnJe pense que le client est un professionnel, non ? Si c'est le cas, c'est le Code du Commerce qui s'applique pour cette transaction, pas le Code de la Consommation.

Bonjour,rnrnMerci pour vos réponses.rnrnLe client est un particulier.rnrnEn ce qui concerne :"Non pas pour les frais de transport. En effet ceux-ci ne sont pas établis par le fournisseur puisque retrait en dépôt."rnrnJe ne trouve pas d'article mentionnant ce cas là. Comment en être sûr?rnrnDe plus, est-ce que le client, dans ce cas, est tenu de renvoyer la marchandise dans les 14 jours. S'il ne le fait pas, est-ce que son droit de rétractation est caduque?rnrnEncore merci. Cordialement

rnJe ne trouve pas d'article mentionnant ce cas là. Comment en être sûr?rnrnrnVous ne pouvez pas demander au fournisseur, dans l'exercice du droit de rétractation, de rembourser plus qu'il n'a encaissé.rnrnVous avez interet à consulter l'artcile 221-23 du code de la consommation qui rpond à toutes vos questions.