Bonjour,rnrnVoila je voudrais résilier mon contrat sans payer les indemnités.rnrnEn effet, j'ai signé et envoyé mon contrat au 14/09/13 et j'ai appris ma seconde grossesse à la fin du mois, après avoir envoyé tout les documents !!!rnrnOr on m'envoie l'ordre de payer plus de 700€ d'indemnité, que je ne peux payer.rnrnMon cas n'est-il pas un cas fortuit ? rnrnMerci d'avance de vos réponses
Bonjour,rnNon on est loin du cas fortuit ou de force majeure, dans votre cas significatif d'une grossesse survenue après un viol.
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés