Lettre de rupture de bail arrivée en retard

Bonjour,rnMa locataire m'a signifié son départ pour le 30/11 (délai écourté, locataire enceinte), son courrier est parti le 31/10 (un samedi) en ar, avisée le 5/11.rnA quell date termine exactement le bail?rnMerci par avance de vos réponses.

Bonjour,rnrnArticle 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :rnrn"Ce délai (le délai de préavis) court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."rnrnCdlt

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

merci beaucoup pour la réponse très claire. cordialement.