Stationnement dangereux - prêt de vehicule

Bonjour,rnrnMon père utilise régulièrement ma voiture. Malheureusement il a reçu une contravention pour stationnement dangereux. On lui a remis le PV directement quand il rejoignait la voiture.rnCe que je voulais savoir c'est si c'est lui qui est verbalisé ou bien moi. Il n' y a pas de nom sur le PV, juste la plaque d’immatriculation de la voiture. Ils ont peut-être pensé que mon père était le propriétaire.rnrnMerci d'avance pour votre aide.

Bonjour rnson identité et adresse ainsi que le numéro de permis a t'elle relevée ?

La voiture était ouverte et mon père avait laissé ses papiers dedans. Il avait vu que le gendarme fouillait la voiture quand il arrivait. Donc peut-être qu'il a pu relever son identité. Par contre il n'a pas demandé son identité à mon père directement, il lui a juste remis le PV à son arrivée.

il lui a juste remis le PV à son arrivée.rnrnSous format carte postale ? TYPE ANCIEN TA ?rnA quel nom? le sien ou le votre ?

C'est pas exactement le même format qu'une carte postale, c'est un peu plus long et il y a 2 feuilles.rnJe l'ai scanné si vous voulez voir: rnhttp://s730.photobucket.com/user/kaenDD/media/EPSON001_1.jpg.htmlrnhttp://i730.photobucket.com/albums/ww308/kaenDD/EPSON003.jpg?t=1457605474rnrnIl n'y a aucun nom sur le PV, juste la plaque d'immatriculation.

Cette contravention est vicié sur la forme .rnVoulez vous la contester?rnEn sachant que le titulaire du CI pourra être auditionné en préalable à l'audience au tribunal qui dure une demie journée présence obligatoire .rn(si pas de classement sans suite de l'OMP)rnj'attends votre réponse pour poursuivre .

J'avais lu sur le forum en effet que les PV pour stationnement dangereux peuvent être annulés. Cependant mon père préfère assumer, il a encore tous ses points et ce sera sans doute plus simple.rnPourriez vous me dire ce que je dois faire du coup pour que le PV soit adressé à mon père?

AU dos de la carte de paiement cela doit être expliqué.

En effet, mais j'ai juste un petit doute: Ils demandent de renseigner le nom, prénom, adresse, etc. Dois-je remplir en avec mon identité ou avec celle de la personne qui a réellement commis l'infraction?

Je vous propose ce courrier pour la PM de TIGNEU-JAMEZIEU rn Vous en faites copie avec une page d'accompagnement explicatif bref en LRAR adressé à :rnMonsieur l'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC rnCommissariat principal rn5 avenue Henri Barbusse rn38300 BOURGOIN JALIEU rnrn-------------------------------------------------------rnrn MAIRIE DE TIGNEU–JAMEZIEU rn Police municipale rn ………………..rnrnrnrnrnLRARrnDate rnrnObjet: requête en exonération de contravention n°……………………………….rnrnrnMonsieur le chef de la police municipale de TIGNEU-JAMEZIEUrnrnOn vient de me remettre un avis de contravention manuscrit de type TA, correspondant au numéro de mon véhicule et dont le certificat d’immatriculation apparait à mon nom.rnLa nature d’infraction n’est pas mentionnée et seule une description sommaire est inscrite :rn« Stationnement dangereux masquant la visibilité »rnJe vous rappelle que sur le fond, les circonstances doivent être précisées (CP Art 111-3)rnrnCour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 16 septembre 2014 rn N° de pourvoi: 13-84613rnrn rnSur la forme de cette contravention :rnrnArticle 121-1 du CRrnLe conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhiculernUne des exceptions rnArticle L121-2 rnPar dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue,rnrnL’infraction au stationnement dangereux de classe 4 est assortie d’une peine complémentaire de Suspension du permis de conduire rnrnElle fait donc exception au L121-2, dans la partie stationnement, et cette infraction ne peut être attribuée au titulaire du CI mais au conducteur qui a placé le VL en infraction (pas non plus à celui qui vient reprendre le VL) conformément à la règle générale du L121-1 du CR.rnrnLa rédaction de la contravention de stationnement dangereux au nom du titulaire du certificat d’immatriculation , alors que le fondement de l’article R417-9 §5 du CR natinf 201 n’est attribuable qu’au conducteur identifié, porte atteinte aux intérêts du titulaire du CI en constituant une exception préjudicielle en nullité de citation (articles 385, 565, 522, et 802 du CPP)rnrnMalgré l’énoncé de ces moyens, opposables à la présente poursuite en juridiction pénale, le conducteur ayant placé le véhicule en infraction accepte la répression et me demande de le désigner rnJe conteste donc formellement cette contravention et désigne pour cette infraction ;rnMonsieur …… prénom adresse titulaire du PC n°….rnrnVous voudrez bien annuler le présent avis de contravention numéro … du …rédigé par agent numéro …. et envoyer en qualité de conducteur désigné en supra , un nouvel avis.rnrnSi la souche n’est plus en votre possession, je vous remercie de faire effectuer cette démarche auprès de l’OMP de BOURGOIN-JALLIEU.rnrnrnJe vous prie d'agréer, Monsieur le chef de la police municipale , l'expression de mes salutations les plus respectueuses.rn SignaturernrnPJ : TA original rn copie du PC

Merci beaucoup pour votre aide. Je vais leur envoyer votre modèle de lettre pour la contestation, ça m'a l'air parfait. Avec un peu de chance ils annuleront peut-être le PV.rnJe vais m'en occuper ce week-end et j’envoie ça lundi. Je vous tiendrai au courant quand j'aurai des nouvelles.

Bonjour rn Je vous tiendrai au courant quand j'aurai des nouvelles.rnrnJe compte sur vous , le résultat des conseils est mon petit plaisir .

Bonjour,rnrnComme promis, je vous donne des nouvelles. J'ai donc reçu une réponse de la marie en courrier LRAR pour me dire qu'il ne pouvaient pas annuler le PV. Ils me proposent 2 options: soit payer soit solliciter l'officier du ministère public pour demander une indulgence en expliquant les faits.rnJ'ai fait un scan de leur réponse si vous voulez voir plus en détail:rnhttp://s730.photobucket.com/user/kaenDD/media/EPSON005.jpg.html?sort=3&o=0rnrnJe précise que j'ai envoyé la contestation uniquement à la mairie, je n'avais pas envoyé de photocopie à l'officier du ministère public.rnrnJe vais sans doute me diriger vers la 2ème option. Je suppose que je dois renvoyer la même lettre de contestation à ma mairie mais à l'attention de l'officier du ministère public.

Bonjourrn Je précise que j'ai envoyé la contestation uniquement à la mairie, je n'avais pas envoyé de photocopie à l'officier du ministère public. rnrnrnGrosse erreur rnrnVous faites donc une requête en exonération auprès de l'OMP rnAvez vous l'original du TA ?rnVous en faites copie que vous gardez rnVous dites à l'OMP que conformement aux instructions du TA vous avez formulé une contestation auprès du service PM verbalisateur qui fut refusée , copie jointe .rnPar sécurité pour éviter un refus sur la forme vous joignez un formulaire de requête en exonération cas 2 rempli , vous joignez l'original du TA avec votre courrier reformaté pour l'OMP et copie de de la réponse de la PM .

Je ne pensais pas que c'était important de l'envoyer aussi à l'officier du ministère public en même temps.rnTant pis, j'ai commis une erreur et je vais donc faire comme vous me conseillez maintenant en suivant tout à la lettre. J'ai toujours l'original du TA (ils me l'ont renvoyé avec la notification de refus).rnJe vais essayer de préparer tout ça ce soir pour l'envoyer demain.rnMerci encore pour votre aide, je vous tiendrai au courant.

Bonsoir,rnCe forum est de grande qualité. J'apprécie l'approche et les réponses formulés.rnrnA la lecture des différents commentaires, j'en viens à me poser la question suivante : le PV pour stationnement dangereux lorsque le conducteur n'est pas identifié est constatable à tous les coups, et les chances de réussir sont visiblement importante? N'est-ce pas?rnrnAutrement dit, il y a une faille dans le système?rnrnMerci pour votre retour.

Autrement dit, il y a une faille dans le système?rnrnBonjour,rnNon, pas de faille, mais tout simplement des agents qui ne maitrisent pas leur sujet. Cette infraction ne pouvant être reprochée qu'au conducteur (et pas au titulaire de la carte grise), il doit être identifié.

Bonjour,rnrnJ'ai des nouvelles au sujet de cette infraction, qui malheureusement ne sont pas bonnes. J'ai reçu ce matin un courrier du trésor public où l'on me demande de payer l'amende majorée avec un retrait de points.rnOn dirait qu'ils n'ont pas tenu compte du courrier que j'ai envoyé la dernière fois. rnJ'avais tout fait comme il m'a été conseillé et j'avais envoyé le tout en LRAR (j'ai gardé l'accusé de réception). rnEst ce que je peux encore faire quelque chose ou bien serait il plus raisonnable de payer?rnVoici un lien avec un scan du courrier que j'ai reçu aujourd'hui:rnhttp://s730.photobucket.com/user/kaenDD/media/IMG_20160730_0002.jpg.htmlrnrnMerci pour votre aide.

Bonjour,rnrnSi vous avez tout fait dans les règle de l'art dans la procédure de réclamation l'OMP ne devait pas, ne pouvait pas, laisser filer le dossier en amende majorée, c'est une erreur de procédure de sa part.rnrnVous réclamez, sans rien payer, à nouveau comme indiqué sur l'avis reçu et demandez à ce que le dossier soit examiné par la juridiction compétente devant laquelle, à mon avis, vous devez légalement avoir gain de cause.

Bonjour à tous ?rnStationnement dangereux = pv = amende.rnSi le conducteur occasionnel n'est pas désignable. Le titulaire du certificat d'immat va recevoir la relance avec majoration, mieux vaut payer de suite.rnrnC'est tout ce qu'on aurait dû vous répondre.

Merci pour vos réponses.rnN'ayant pas commis l'infraction, je préfère essayer d'aller jusqu'au bout et contester à nouveau:rnrnJe pense envoyer cette lettre, je ne sais pas ce que vous en pensez?rnrnMonsieur l'Officer du Ministère Public rnCommissariat principal rn5 avenue Henri Barbusse BP 144rn38304 BOURGOIN-JALLIEU rnrnLRARrnLe 30 Juillet 2016rnrnObjet: requête en exonération de contravention n°00000385 ignorée.rnrnMadame, Monsieur l'officier du ministère public,rnJ’ai été verbalisé le 08 Mars 2016 à 17h10, selon le procès-verbal n°00000385 (copie ci-jointe).rnJ’ai contesté le bien-fondé de cette verbalisation par courrier recommandé avec AR du 5 Avril 2016 (copie jointe à la présente).rnIl s’avère en effet que le conducteur du véhicule au moment de l'infraction était mon père (identité et adresse) qui reconnaît avoir commis l'infraction. Il était allé rendre visite à une de ses amies qui habite juste à côté du lieu de l'infraction qui pourra d'ailleurs confirmer que mon père était bien le conducteur et que je n'étais pas présent. L'agent qui a verbalisé mon père lui a d'ailleurs remis le PV directement et il devrait pouvoir le confirmer aussi.rnrnMalgré tout, je viens de recevoir l’avis majoré. Je maintiens ma position, et vous demande de revoir mes explications pour classer l’affaire, de m’exonérer de la majoration, ou à défaut et en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, de transmettre ma requête au tribunal compétent pour une comparution rapide.rnrnrnJe vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération distinguée

Bonjour rn J’ai été verbalisé le 08 Mars 2016 rnComprenez vous ce que vous écrivez ?

En effet ça ne va pas étant donné que ce n'est pas à moi que l'on a remis la contravention. Je me suis inspiré d'une lettre type et je n'ai pas fait attention, je vais corriger ça.

oui, vous pouvez aussi écrire ça : rnrnrnrn[barre]Monsieur l'Officer du Ministère Public rnCommissariat principal rn5 avenue Henri Barbusse BP 144 rn38304 BOURGOIN-JALLIEU rn[/barre]rnMadame ou Monsieur le juge de proximitérnTribunal d'InstancernrnrnLRAR rnLe 30 Juillet 2016 rnrnObjet:[barré] requête en exonération de contravention n°00000385 ignorée.[/barré] requête en incident contentieuxrnrnMadame, Monsieur [barre]l'officier du ministère public,[/barre] le juge de proximitérnrnrnJ’ai été verbalisé par erreur le 08 Mars 2016 à 17h10, selon le procès-verbal n°00000385 (copie ci-jointe). rnJ’ai contesté le bien-fondé de cette verbalisation par courrier recommandé adressé à l'OMP avec AR du 5 Avril 2016 (copie jointe à la présente). rnIl s’avère en effet que le conducteur du véhicule au moment de l'infraction était mon père (identité et adresse) qui reconnaît avoir commis l'infraction. Il était allé rendre visite à une de ses amies qui habite juste à côté du lieu de l'infraction qui pourra d'ailleurs confirmer que mon père était bien le conducteur et que je n'étais pas présent. L'agent qui a verbalisé mon père lui a d'ailleurs remis le PV directement et il devrait pouvoir le confirmer aussi. rnrnMalgré tout, je viens de recevoir l’avis majoré. Je maintiens ma position, et vous demande de[barre] revoir mes explications pour classer l’affaire, de m’exonérer de la majoration, ou à défaut et en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, de transmettre ma requête au tribunal compétent pour une comparution rapide.[/barre] d'annuler le titre exécutoire dont copie jointe qui été pris irrégulièrement et illégalement à mon encontre.rnrnEn effet, ma requête en exonération était régulière et motivée et obligeait l'OMP à saisir le Tribunal sauf à procéder à un classement sans suite. Mais, il ne pouvait en aucun cas émettre un avis d'AFM à mon encontre.rnrnrnrnrnJe vous prie de croire, Madame, Monsieur, le juge de proximité en ma considération distinguéernrnPièces jointes : copie dern- avis de contravention en date durn- requête en exonération par LRAR en date durn- avis d'AFM en date du ..

Bonjour,rnrnOn ne peut pas faire deux étapes en une seule, chaque chose en son temps.rnrnCette réclamation ne peut pas être adressée à la fois à l'OMP, seul compétent pour en connaître à ce stade de la procédure et au juge de proximité qui ne peut être saisi d'un incident contentieux que si l'OMP a refusé la réclamation.