Visa long sejour pour conjoint de francais

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arl

Bonjour,rnAyant reçu une OQTF en mai dernier, j'ai fait un recours contentieux et l'audience aura lieu dans un mois. Je suis entrée en France avec un visa long séjour et j'ai reçu l'oqtf suite à un refus de changement de statut.rnJe suis en couple avec une personne de nationalité française et face à la situation, nous avons décidé de nous pacser. J'aimerais savoir si cela pourrait avoir une incidence sur mon affaire? rnJe ne sais pas quelle en est la valeur mais j'ai entendu dire que dans le cas d'un pacs notarié, les 12mois de vie commune ne sont pas exigés. Qu'en est-il?rnJe vous remercie d'avance pour vos réponses.

Publié par
amajuris Modérateur

bjr,rnfaux,rnvu la facilité pour conclure un pacs et pour le dissoudre, un pacs n'est qu'un élément d'appréciation pour la délivrance d'un titre de séjour et il ne donne pas de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour.rnque ce soit fait devant un notaire ne donne pas plus de valeur au pacs.rnla loi ne précise pas de durée de pacs pour ce type de démarche. cela est différent selon le dossier présenté.rnrien ne remplace le mariage avec une vie commune prouvée et d'une certaine durée.rncdt