Maison préemptée par la maison et loué par elle depuis 12 ans

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Bonjour,rnmes parents ont vendu il y a 12 ans leur maison. LA mairie a fait valoir son droit de préemption, empêchant la vente au pris du marché. rnAprès moult négociation la maison est acheté par la mairie à un prix sous le marché de l'époque.rnIl était prévu que la maison soit démolie car un collège doit y être construit.rndès notre déménagement fait la mairie y a installé en location un habitant.rnCela fait maintenant 12 ans que ce locataire occupe la maison et elle n'est toujours pas détruite.rnLa mairie est elle dans son droit, n'y a t il pas un délai dans lequel la mairie aurait du démolir la maison.rnPeux t'on demander un dédommagement sur le prix de vente et la préemption non respecté?rnrnMerci pour vos réponses.

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amajuris Modérateur

bjr, rnvos parents ont accepté le prix par la maison, en cas de préemption, le vendeur peut refuser le prix proposé et décidant de ne plus vendre.rnsinon c'est de l'expropriation et non de la préemption urbain.rnsi le projet d'intérêt général prévu n'est pas réalisé dans un délai de 5 ans, la mairie aurait du vous informer.rnvous pouvez consulter ce lien à ce sujet:rnhttp://www.droitdelurbanisme.com/2009/06/30/droit-de-preemption-urbain-et-utilisation-du-bien-a-des-fins-privees/rncdt