Bonjour,rnsituation: locataire d un bien appartenant a la mairie de ma commune geré par le tresor public.rnrnrnsuite a des retards de paiement de loyer du a des problemes financier, j ai demander au du percepteur du tresor qui gere l encaissement des loyers un echelonnement de ma dettes. Cet echelonnement m as etes accorder .rnAujourd hui la mairie ma envoyer un courrier en m indiquant que si je ne regulariser pas la totalité du retard avant le 15 mars , elle engagerai une procedure d expulsion.rnAyant obtenu un delai de paiement as t elle le droit d engager cette procedure?rnrnMerci de votre reponse.rnMathieu
La commune a parfaitement le droit d'engager une telle procédurernpar contre si l'échelonnement vous a été accordé par courrier adresser leur une copie
Merci pour le reponse,rnrnJe vais trasmetre la copie de l accord et de l'etalement de la dette a la mairie.rnrnSi je comprends bien malgres l etalement accorder par le percepteur, la commune a le droit de lancer un avis expulsion?rnrnmerci Mathieu
normalement il n'y a pas d'expulsion sans décision de justice
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