Bonjour,rnSuite à une saisie arrêt (que je compte contester par une action en justice car c'est une ancienne dette qui date de 1998/1999, et je n'ai jamais reçu ni convocation, ni notification, rien, le jugement serait de 1999/2000, et ça tombe en 2012). rnMon employeur prélève sur mon salaire bien plus que la somme indiquée sur le barème officiel 2012, au vu de mes revenus de l'année 2011, me mettant ainsi dans une situation financière épouvantable. j'ai déjà contesté, envoyé le barème, rien n'y fait. rnJ'étais au chômage en grande partie en 2011, les impôts ont retenu rn13 106€ pour 2011 (je ne suis pas imposable cette année). Depuis le mois de juin ils prélèvent sur mon salaire 130€ par semaine sur les 428€ que je percevais habituellement. Ils ont aussi pris 1972€ sur les 2200€ que je devais toucher d'indemnités de fin de mission et congés payés à la fin de mon 1er contrat (j'ai un nouveau contrat au même poste dans la même agence d'intérim). Je n'arrive même plus à payer mon loyer intégralement. N'est-ce pas abusif ? Que dois-je faire ? Puis-je, et comment récupérer les sommes prélevées indument ?rnMerci de votre réponse.rnCordialement,
bjr,rnsi vous avez fait l'objet d'une saisie c'est que votre créancier a obtenu une décision de justice vous condamnant à payer.rnun jugement avant 2008 était valable 30 ans et depuis 2008 c'est valable 10 ans, donc votre créancier a jusqu'en 2018 pour faire exécuter ce jugement.rnensuite il faut savoir que lorsque un jugement vous condamne à payer une dette, s'ajoute à cette dette les frais de recouvrement ainsi que les intérêts générés par cette dette qui augmentent ainsi beaucoup la dette initiale.rnvous pouvez poser la question à votre employeur pourquoi il prélève plus que le barème officiel.rnla part saisissable varie selon la rémunération annuelle:rnvoir ce lien: rnhttp://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml#N10191rncdt
de plus la procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.rnrnil aurait été bon de contester a ce moment si vous pensez qu'elle n'aurait pas du etre mis en placernet il est bon de s'entendre a l'amiable pour définir le montant soit memernd'ailleur le juge controle si la saisie a lieu d'etre mis en place, et il est souvent assez conciliant avec le débiteur (enfin apres ca dépend surement des juges)rnrnmaintenant effectivement si vous pensez etre trop saisi, vous pouvez vous renseigné au pres de l'employeur, peut etre qu'il se trompe de calculrnet vous pouvez aussi vous renseigner au greffe du tribunal qui controle la saisie, en montrant vos salaire
Je n'ai jamais reçu aucune convocation à quoi que ce soit, je n'ai même pas su qu'il y a eu un jugement, comment aurais-je pu contester quoi que ce soit ? D'autre part , un 1er jugement (d'après mon document) a été émis en 1999 pour un montant et le 2ème jugement a été "édité" en juin 2000, pour un autre montant mais sur la même affaire et qui s'ajoute au 1er, j'avoue ne pas comprendre, mais vu la date du dernier jugement, son droit devrait s'arrêter en juin 2012 ? Et pourquoi moi seule devrait payer, si vraiment je dois payer, alors que le bail était au nom de Mr et Mme ? Autre chose, le document porte en 1er le nom de famille de mon ex-mari suivi de née : xxxx, nom que je n'ai jamais porté et qui n'apparait pas sur mes documents officiels (ni livret de famille, ni certificat de mariage, ce fut un choix délibéré par nous deux). je suis vraiment perdue et surtout au bord du gouffre, c'est un montant total de 14 000€ !
en theorie il y'a eu une lettre recommandé pour vous convoqué a cette phase de conciliationrnmais si l'adresse a changé sans suivi de courier il arrive qu'on ne recoive rienrnsi vos 2 nom sont sur le bail, vous etes solidaire de la detternvous pouvez toujours essayé de contester devant le juge de l'executionrnrnvous pouvez aussi essayé de vous retourner contre votre ex mari pour qu'il participe. le créancier se tourne vers la personne qui est le plus solvable
Bonjour,rnrnLe fait que vous ayez conservé votre nom de jeune fille ne change rien à la situation matrimoniale de l'époque. Vous étiez et restez tous deux solidaires.rnrnIl y a une raison pour que vous soyez la seule à payer. Malice de l'ex ou autre, une fois le système de saisie mis en place, l'administration ne vas pas chercher ailleurs. Elle ne se préoccupe plus de la situation de l'autre, si elle n'en est pas informée.rnrnSur la base d'un revenu de 13106 €/an, la quotité saisissable mensuelle en 2012 serait de l'ordre de 155,71 €, assez loin des 130 €/semaine dont vous faites état (563.33€/mois).rnrnNe seriez-vous pas un petit peu laxiste pour laisser perdurer cette situation ?rnrnA votre employeur de revoir son calcul de la quotité saisissable. A vous de le bouger.rnrnSi il ne réagit pas, u avocat serait engager des frais voir de menacer votre emploi, rapprochez-vous d'un organisme de consommateur proche de chez-vous qui par un courrier pourrait lui faire rectifier l'erreur).rnrnJe partage les réponses qui vous ont déjà été données.rnrnCordialement
Bonjour, merci de vos précisions, je n'arrête pas de protester, de leur envoyer le barème 2012 officiel, ça reste lettre morte...Je pense effectivement que je vais engager une procédure, je vais me rendre à la permanence juridique de mon quartier afin de me faire conseiller dans ce sens.rnMerci encore.
BonjourrnrnVous avez informé l'inspection du travail de la situation?rnrnC'est le Conseil des Prud'hommes que vous devrez saisir pour faire trancher le litige. Vous pourrez le faire en référé.rnrnLe créancier est l'administration (Trésor Public)?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
Bonjour, c'est :"DIRECTION GENERALES DES FINANCES PUBLIQUES" de Nanterre, c'est une vieille affaire dont les jugements ont lieu en 1999 et 2000, dont je n'ai jamais eu connaissance, il s'agit de loyers impayés suite au départ de mon ex-mari mais ça j'ai RV avec un juriste. Mais pour les saisies sur mon salaire je ne trouve pas normal de ne pas respecter le barème en vigueur, et avant de saisir les Prudhommes, je veux être sure de mon fait.rnMerci de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.rnCordialement
Bonjour,rnrnDepuis le départ, tout a été mal engagé pour vous, probablement n'avez-vous pas pris, en son temps, les conseils que vous auriez dû. rnrnLe créancier ignore que le tiers saisi (votre employeur) retient chaque mois sur votre salaire une somme substantiellement plus élevée que la quotité saisissable et vous crée ainsi les difficultés sérieuses que vous connaissez.rnrnVous pouvez, si vous rencontrez de sérieuses difficultés financières pour acquitter votre dette demander un délai de grâce au Tribunal d'Instance. Le délai maximum accordé est au maximum de deux années.rnrnL'article L3252-6 du Code du Travail dit "Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.rnrnIl semblerait que vous puissiez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Si vous n'avez pas d'avocat et d'huissier, demandez à ce qu'ils vous soient désignés. rnrnSi vous devez faire une demande, vous pouvez télécharger le formulaire sur http://vosdroits.service-public.fr/R1444.xhtml ainsi que sa notice. Vous devrez adresser la demande et l'ensemble des pièces demandées au service aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Vous préciserez l'urgence.rnrnIndépendamment informez votre créancier de votre situation. S'il vous est possible de vous déplacer, n'hésitez pas à le faire.rnrnIl semblerait que votre employeur soit en faute. C'est le genre de problème qui "emm...." les services comptables. Ceci expliquerait cela.rnrnCordialement
Bonsoir, Merci infiniment de votre réponse, j'ai rendez-vous mardi avec un juriste à la permanence de mon quartier pour qu'il me conseille sur les démarches concernant la dette en elle-même (j'ai demandé le double du dossier à l'organisme créancier, je l'attends) ainsi que pour qu'il me confirme la quotité saisissable par rapport à mon avis d'imposition 2012 pour l'année 2011. S'il savère que mon employeur est en tort, pensez-vous que je puisse lui réclamer les sommes qu'il a prélevées indument (ils m'ont déjà prélevé près de 4000€ au lieu de 2000€)? J'ai déjà envoyé à mon employeur à plusieurs reprises le barême officiel du service public, mon avis d'imposition pour 2011, et quand j'ai pu avoir leur comptable au téléphone, cette dame a "bafouillé" : tout ça est un peu confus...en fait elle ne s'est pas informée, elle paye sur la base de mon salaire actuel, ça lui simplifie la vie. Je lui ai expliqué que je vais entammer des démarches pour alléger ou faire supprimer ma dette, mais qu'en attendant elle devait respecter le barème, elle a eu l'air étonnée !rnMerci de vos conseilsrnCordialement
Bonsoir à tous,rnJe viens de voir un avocat, qui est d'accord sur les pratiques de saisie arrêt de mon employeur : il n'a pas le droit de prélever ce qu'il veut, mais doit respecter le barème en vigueur ; toutefois celui-ci se défend en prétendant que comme je suis payée à la semaine (je suis intérimaire), il prélève systématiquemet 1/3 , soit 130€ sur les 390€ que je perçois chaque semaine (il ne touche pas au remboursement transport) ; mais le calcul n'est-il pas le même, à savoir que le calcul se fait sur les salaires et revenus nets des 12 mois précedant la notification ?rnMerci de vos réponses, je lui prépare une lettre recommandée lui annonçant que je vais saisir la justice.rnCordialement
Re-bonsoir à tous,rnConcernant cette saisie, j'apporte des précisions : mon 1er contrat intérim s'est terminé le 31 juillet 2012. Puis, ne pouvant le renouveler car il avait été prolongé 1 fois, on m'en a fait un nouveau, pour 3 mois. L'un comme l'autre stipulent mes horaires :35h/hedo. Je suis rémunérée à la semaine (1 fiche de paye par semaine). Mes questions sont :rnAprès la fin du 1er contrat étaient-ils obligés de reporter la saisie sur le 2ème ? rnLe fait d'avoir une paye par semaine a-t-il une incidence sur la quotité saisissable ?rnMercirnCordialement
normalement la quotité saisissable reste la meme semaine ou pas semainernrnet oui il était obligé de reporter la saisie, c'est une saisie sur salaire, pas sur un contrat, sinon il se serait mis en faute vis a vis du tribunal
BonjourrnrnVous avez un bulletin de salaire chaque semaine ou une fois pas mois?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
Bonjour,rnJ'ai un bulletin de salaire chaque semaine, mais juste des heures effectuées, je ne perçois pas chaque semaine cogés payés et IFM.rnMerci de vos réponses.
Bonjour à tous, excusez-moi "abuser" peut-être avec mes questions, mais je cherche le moyen d'alléger mon problème, non de le fuir.rnQuelqu'un peut-il me dire si l'employeur à l'obligation d'informer le salarié qu'il a une saisie arrêt sur sa rémunération, et est-obligé de saisir le maximum de la somme indiquée sur le barème ? (ce n'est pas une dette de pension alimentaie) ; en effet, peut-il proposer une somme inférieure, en tenant compte de ses charges, telles que loyer, EDF, etc.. ? Merci de votre aide à tous.
l'employeur n'a rien a faire a part suivre les instructions du tribunalrnle bareme est justement fait pour tenir compte des charges
Merci de cette réponse, mais le barème ne tient pas compte du loyer, de l'EDF, coût de la vie, etc..dans mon cas, mon loyer absorbe déjà presque 50% de mon salaire (les HLM ne m'ont toujours pas trouvé d'apt, je suis bien obligée de subir), après le loyer, l'EDF, l'assurance domicile, le tél/internet(bien obligée pour la recherche de travail, je suis intérimaire), les impôts, je dois me débrouiller avec environ 300€/mois pour l'alimentation, l'habillement. D'autre part, la comptable m'envoie un texte de loi disant que l'administration "préconise" d'appliquer ce barème ; autrement dit l'employeur peut-il faire des prélèvements sur salaire inférieurs à ce barème ? rnMerci de vos réponses.
Bonjour,rnrnVous aurez compris qu'il n'est pas tenu compte des charges du saisi et que dans le pire des cas la portion garantie insaisissable équivaut au RSA.rnrnCordialement
Merci de votre réponsse, mais je n'en saisis pas vraiment le sens, je sais qu'une fraction de mon salaire reste insaisissable, l'équivalent du RSA. Mais ma question, plus précisément est : l'employeur est-il obligé de saisir ce maximum indiqué au barème, ex : si le barème indique que pour ma tranche, le barème indique une saisie maximum de 269€/mois, l'employeur peut-il saisir moins (150€/mois par ex) tout en restant dans le cadre de la loi ? Le texte dans la loi dit "L'admnistration préconise d'appliquer les tranches annuelles", ce qui, si comprends bien, que l'employeur peut saisir une somme inférieure, pour ne pas mettre son salarié dans une difficulté encore pire (j'étais au chomage jusqu'au 31/01, je suis en intérim);rnMerci
Je reviens sur un "point de détail" : comme je reçois un bulletin de paye par semaine (je suis intérimaire), mon employeur considère qu'il doit prélever une certaine somme par semaine, je suis d'accord. Toutefois, il fait son calcul sur une "base mensuelle", n'y-a-t-il pas contradiction ? le calcul ne doit-il pas être fait sur la base hebdomadaire ? Si quelqu'un trouve un texte sur ce point j'apprécierai, je n'ai trouvé concernant les salaires hebdomadaires.rnMerci de vos éclaircissements
Personnellement J'ai été spolié par mon employeur AREVA .rnModeste salarié de cette grande et belle industrie de pointe et de prestige, un quarteron de petits chefs administratifs m'ont (sans aucune concertation avec l'intéressé moi même) saisies sur salaire. Suite à des arrêts de travail(accident du travail) la Caisse Primaire de mon département n'a soi disant pas reçu au nombre de huit ces arrêts. AREVA a en sa possession ces arrêts, et moi j'ai ceux qui reviennent à l'assuré.Donc en l'absence de ces imprimés à la Caisse, cette dernière refuse le paiement des indemnités correspondantes à ce nombre d'arrêts. Mais AREVA m'ayant maintenue mes salaires a procédé à une saisie sans aucune encore une fois concertation et cela au bout d'un an. C'est à dire qu'ils n'ont pas réagi au premier arrêt manquant "soi disant" à la Caisse. Je ne comprends toujours pas comment l'employeur n'ai pas pu régler ce problème avec la Caisse, plutôt que se retourner sur son salarié. Je suis écœuré qu'on tombe vite sur le "petit" sans aucun ménagement, même lorsque le salarié respecte la procédure . C'est devenu désormais malheur aux faibles. Et c'est cela seulement qu'il se fait remarquablement bien.
Bonjour,rnPourquoi exposer votre situation à la suite d'une conversation fermée depuis 2 ans ?rnTout cela pour démontrer que votre employeur applique la règle, que c'est bien à vous de prouver que 8 arrêts en question ont bien été envoyés à la caisse qui en conteste pourtant lé réception.rnIl n'y a aucune saisie sur salaire, mais ce qu'on nomme la répétition d'un indu, en quelque sorte la récupération d'argent donné en trop.rnBref la CPAM considère que vos feuilles d'arrêts n'existent pas, et du coup l'employeur pense que les exemplaires fournis par vos soins sont "bidons".
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
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