Permis de construire sans architecte

BonjourrnNous envisageons de construire une maison individuelle d'une surface inférieure à 170 m². Nous effectuons cette opération via notre SCI familiale qui est propriétaire du terrain . Dans ces conditions pouvons-nous bénéficier de la dispense d'architecte pour la demande de permis de construire ?rn Merci d'avance de votre aide.

bonjour,rnla règle change à partir du 1° mars 2017.rnvous pouvez consulter ce lien:rnhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568rnsalutations

Dans ces conditions pouvons-nous bénéficier de la dispense d'architecte pour la demande de permis de construire ? rnrnNon, pour toute construction nécessitant de déposer un permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.rnSeuls les agriculteurs pour des locaux agricoles en sont dispensés

Bonjour,rn Seuls les agriculteurs pour des locaux agricoles en sont dispensésrnAinsi que les personnes physiques, ce qui est le cas général des constructions individuelles.

Bonjour,rnSauf que la construction projetée se passe via une SCI ce qui la place hors des dérogations des personnes physiques.rnrnLe recours à l'architecte est donc obligatoire sans tenir compte du seuil de surface de plancher (150 m2).rnCordialement

Merci pour cette réponse bien éclairante