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Construction sur terre agricole
19/12/2010
Debroussaillage et article l322-3
18/12/2010
Vente immobilière sans certificat de fin des travaux
Défaillance du lotisseur et transfert dans le domaine public
16/12/2010
Acquisition d'un lot de terrain
Deversement eaux puviales sur une propriete privee
Création d'un camping déclaré en zone nd
Garantie décennale suite à une liquidation judiciare
15/12/2010
Autorisation a rester sur le spanc
Construction d'un ouvrage public
Probleme certificat d'urbanisme operationnel
14/12/2010
Mon voisin peut ils boucher la vue de notre baie vitrée avec son
12/12/2010
Construction d'un immeuble mitoyen à ma maison
09/12/2010
Retro-action impots foncier construction illegale
07/12/2010
Menace par proche voisine pour faire refuser le permis
Incompréhension permis de construire
Demande de travaux prélable contestée par le voisin
08/09/2010
Bornage d un terrain a batir
06/12/2010
droit de passage sans autorisation ecrite
04/12/2010
Retrocession de voirie - convention jamais finalisée
03/12/2010
Deja condannée en appel peut on encore me poursuivre en justice
Permis de construire en zne agricole
Rumeur sur les logements sociaux
02/12/2010
Problème lors de la construction de mon pavillon
01/12/2010
Permis d'amenager dans un lotissement privé
Litige d'accollement d'un mur sur ma maison
Négocier un droit d'échelle pour construction immeuble
06/07/2010
Ouvertures maison sur terrain du vosin
Localisation non-conforme d'un cabanon
30/11/2010
Compromis de vente immobilier
29/11/2010
Changement d'esthétisme d'un conduit de cheminée
28/11/2010
Litige entreprise de gros oeuvre
17/11/2010
Mon constructeur me demande des sous
25/11/2010
Construction 4m² avec fenetre
14/10/2010
Résidence étudiante -> commercial ou habitation?
23/11/2010
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